FETE DE LA NATURE le 24 mai 2025
Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés. Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriétaires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation, car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous louez ce logement, ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2024. Il peut s’agir :
- d’un nouveau local que vous occupez ;
- d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
- d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2024.
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?
Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour toute question d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :
- par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;
- par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
Nous vous remercions de votre attention.
La Direction générale des Finances publiques
APP’ CAMPAGNOL – Actualités et Évènements sur Smartphone
services d’urgences
Depuis le 1er octobre 2024, les services d’urgence (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) utilisent un numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Malaise, incendie, personne blessée, accident de la route, harcèlement… si vous contactez un numéro d’urgence, vous serez désormais rappelé via le 0 800 112 112.
Ce numéro est gratuit, le fait de décrocher ne vous sera pas facturé ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation « Services d’urgence » ; vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
À savoir
Le 0 800 112 112 ne prend pas directement d’appel d’urgence, c’est un numéro qui rappelle le demandeur uniquement.
Si vous rappelez le 0 800 112 112, un message vocal vous indiquera de rappeler le service d’urgence classique contacté précédemment.
Les numéros d’urgence pour contacter directement les services de secours restent inchangés et sont joignables gratuitement 24h sur 24 :
17 pour contacter la police ou la gendarmerie,
18 pour contacter les sapeurs-pompiers,
112 comme numéro d’appel d’urgence européen,
197 comme numéro alerte attentat / alerte enlèvement.
LEZARTS LUDIKS – STAGES DE CIRQUE
DECOUVERTE ET PERFECTIONNEMENT AUX ARTS DU CIRQUE
PANNEAU POCKET
PanneauPocket au service des habitants de la Commune de PARDAILLAN
La mairie de PARDAILLAN s’est équipée de PanneauPocket, l’application d’informations et d’alertes, dans le but d’être au plus proche de ses habitants.
PanneauPocket est une application mobile qui permet aux collectivités de transmettre en temps réel des alertes, actualités officielles locales et messages de prévention.
L’administré met en favoris toutes les entités qui l’intéresse : les Communes et Intercommunalités qui l’entoure, son Syndicat des eaux, de traitements des ordures ménagères, l’école de ses enfants, la Gendarmerie dont il dépend…
Tout l’écosystème du citoyen se retrouve dans 1 seule et unique application !
Côté habitants, l’application est gratuite, sans publicité, sans création de comptes ni aucune récolte de données personnelles. Il suffit de quelques secondes pour installer PanneauPocket sur son smartphone et mettre en favoris une ou plusieurs collectivités. Toujours présent sur son téléphone mais aussi sur sa tablette, PanneauPocket est accessible également depuis son ordinateur (www.app.panneaupocket.com).
La commune de PARDAILLAN diffuse sur PanneauPocket des alertes et arrêtés de la préfecture, alertes météo, coupures réseau, travaux à venir, comptes-rendus de conseils municipaux, évènements de la vie quotidienne et manifestations… L’administré reçoit les informations, depuis chez lui ou en déplacement, au travail ou en vacances.
INFOS PRATIQUES URGENCES-SERVICES MEDICAUX-VETERINAIRES
Info Entreprise La SCIERIE
Nicolas Lafargue et Pierre Albert ont choisi de s’associer en reprenant la scierie à Pardaillan. Ils débitent du bois pour les entreprises et les particuliers.
Leurs coordonnées sont dans l’onglet “Vie économique” et dans “Artisans”
SCIERIE_Pardaillan – pdf