LES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES

 Les Communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, les communes étant des Collectivités Locales.

 Les Communautés de communes n’ont pour compétences que celles qui figurent dans leurs statuts et qui lui sont  transférées par les communes membres.

 Les compétences transférées en totalité ou en partie ne peuvent plus être exercées en partie ou en totalité par les communes.

 COMPETENCES DE LA CCPD – STATUTS 2017 :

 Compétences obligatoires :

 Aménagement

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

Schéma de cohérence territorial  et schéma de secteur.

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (non mise en oeuvre à ce jour).

Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.

Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17.

Gestion de zones d'activité.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.

Pôle de santé pluridisciplinaire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des aires d'accueil des gens du voyage (selon schéma extra territorial en vigueur)

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Eau

Assainissement

 Compétences optionnelles :

 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : Entretien des sentiers de randonnées.

Politique du logement et du cadre de vie : Opération en fonction de l'habitat.

Actions sociales d’intérêt communautaire : Relais Assistantes Maternelles - Centre de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires et les mercredis - Micro crèche.

Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

Création et gestion de la Maison de Services Au Public (MSAP)

 Compétences facultatives :

 Soutien aux associations

Incendie et Secours

Prévention contre les risques d’incendie

Réseaux et services locaux de télécommunication Très Haut Débit

lien : http://cc-paysdeduras.fr