L'attestation d'accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.
Elle indique notamment les éléments suivants :
- Identité du signataire
- Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France
Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
PIECES A FOURNIR :
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (titre de séjour)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement de la taxe : L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux électroniques.
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
- Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
Mairies équipées d’une station d’enregistrement les plus proches :
- Mairie de DURAS - 47120 : sur rendez-vous au 05.53.83.70.18
- Mairie de MIRAMONT DE GUYENNE - 47800 : sur rendez-vous au 05.53.93.20.52
Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...
S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
Liens pour avoir plus de renseignements :
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental. Vous devez vous identifier via France Connect.
Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
Coût de la carte grise : simulateur disponible sur le site de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Liens
Si vous habitez Pardaillan (ou que vous êtes propriétaire sur Pardaillan), que vous êtes français et avez plus de 18 ans, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales.
Inscription en Mairie ou en ligne sur le site service-public.fr
Être muni(e) d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
Vous n’avez pas besoin de faire de démarche auprès de la mairie que vous quittez. La nouvelle inscription, après transmission à l’INSEE, sera notifiée auprès de votre ancienne mairie.
Ressortissants de l’Union Européenne :
Pour avoir le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des élections européennes, vous devez remplir toutes ces conditions :
- Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
- Habiter en France
- Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que le France)
- Jouir de ses droits civils et politiques
- Fournir une pièce d’identité
- Fournir un justificatif de domicile
Si vous ne pouvez pas être présent ou vous déplacer dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
Le Formulaire de vote par Procuration est disponible de deux façons :
- soit au près d'une autorité localement habilitée (gendarmerie, police ou tribunal).
soit directement en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr(s’identifier sur France Connect)
Complémentaire de la procédure papier (via un formulaire CERFA), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales. Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.
Liens
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration
Le Recensement Militaire est une démarche administrative obligatoire, à accomplir dès l'âge de 16 ans. Elle permet aux jeunes d'être convoqués à la Journée d'Appel Défense et Citoyenneté, et d'obtenir un certificat de recensement, nécessaire à l'inscription aux examens et concours, au lycée, à l'examen du permis de conduire, etc.
La démarche s'effectue à la mairie.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité ou passeport valide
- le livret de famille à jour
- un justificatif de domicile récent
Si votre enfant est mineur (- de 18ans) et qu’il part à l’étranger (hors France) avec une tierce personne (personne autre que les représentants légaux), vous devez venir en Mairie pour que l’on vous délivre une attestation de sortie de territoire.
Munissez-vous de la carte d’identité de votre enfant ainsi que du livret de famille. A la Mairie, vous remplirez et signerez le registre de sortie de territoire.
La durée de sortie de territoire ne peut excéder 6 mois !
Le timbre fiscal électronique est utilisé pour payer les droits de certaines formalités administratives.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande.
- un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
L'utilisation du timbre fiscal électronique est régie par la loi et est soumise aux conditions suivantes :
- Le timbre électronique peut être utilisé uniquement pour accomplir la formalité pour laquelle il est acheté, par exemple, la demande de passeport.
- Le timbre électronique peut être utilisé pendant 12 mois à compter de sa date d'achat, même en cas de changement de tarif de la formalité.
- Il est possible d'en demander le remboursement durant 18 mois à compter de sa date d'achat.
- Lors de l'enregistrement de la demande de formalité, le timbre est réservé et son délai de validité et de remboursement est prorogé du temps de traitement du dossier.
Pour acheter le timbre, munissez-vous des éléments suivants :
- Votre carte bancaire
- Votre adresse courriel ou de votre numéro de téléphone mobile